Conditions générales (B2B)

1. Prestataire et champ d'application

Le prestataire est Martin Kühn, exerçant sous la dénomination commerciale LinaFora, Burkersdorfer Weg 27, 01189 Dresde, Allemagne. Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation du logiciel LinaFora, aux accès d'essai gratuits, aux abonnements logiciels payants ainsi qu'aux prestations complémentaires de mise en place, de conseil, de développement et de création de sites web.

2. Objet du contrat

LinaFora met à disposition deux logiciels pouvant être souscrits indépendamment l'un de l'autre : un générateur d'applications et de procès-verbaux pour les processus numériques de formulaires et de procès-verbaux, ainsi qu'une gestion des trajets et des commandes pour les transferts de véhicules. Les deux produits peuvent être utilisés séparément ou ensemble. L'étendue concrète des prestations est déterminée par les produits ou formules sélectionnés lors de la conclusion du contrat, par la description des prestations affichée et, le cas échéant, par des accords individuels.

3. Compte client et essai de 14 jours

Les clients professionnels peuvent créer eux-mêmes un compte client et essayer LinaFora gratuitement pendant 14 jours en principe. Aucune donnée de paiement n'est requise pour l'accès d'essai. L'essai prend fin automatiquement et n'est pas converti en abonnement payant sans choix explicite d'une formule et commande payante.

Phase de lancement jusqu’au 31 décembre 2026 : Par dérogation à l’alinéa précédent, l’utilisation du constructeur d’applications et de la gestion des trajets est gratuite jusqu’au 31 décembre 2026 pour les comptes clients créés pendant cette période. L’assistance est limitée pendant la phase de lancement ; aucun délai de réponse déterminé n’est garanti. À compter du 1er janvier 2027, la période d’essai de 14 jours s’applique de nouveau. Aucun droit à une prolongation de la phase de lancement n’existe.

Pendant la période d'essai, un ensemble de fonctions étendu ou complet peut être mis à disposition afin que le logiciel puisse être évalué indépendamment d'un choix de formule ultérieur. Les fonctions d'utilisateurs, de volumes ou d'administration peuvent être raisonnablement limitées pendant l'essai pour des raisons techniques ou de prévention des abus.

4. Mode démo restreint après l'essai

Si aucune formule payante n'est activée à l'expiration de la période d'essai, le compte client reste en principe accessible mais passe en mode démo restreint. Les données existantes peuvent, dans la mesure où cela est techniquement prévu, continuer d'être consultées et sauvegardées au moyen des fonctions d'export disponibles.

En mode démo, le générateur d'applications peut être limité à un seul procès-verbal d'essai ; les documents PDF générés peuvent comporter un filigrane de démonstration LinaFora bien visible. Dans la gestion des trajets et des factures, les sorties PDF peuvent également porter un filigrane de démonstration. La génération de factures électroniques est bloquée en mode démo. LinaFora peut adapter raisonnablement l'étendue du mode démo, pour autant que le mode gratuit ne soit pas considéré comme un élément garanti d'une formule payante.

5. Conclusion du contrat et activation d'une formule

Un contrat payant est conclu lorsque le client sélectionne une formule lors de la commande, fournit les données contractuelles et de facturation requises, confirme expressément la commande payante et que LinaFora ou le prestataire de paiement utilisé accepte la commande. À défaut, des contrats individuels peuvent être conclus par offre et acceptation.

Si un compte d'essai existe déjà, le client peut l'utiliser lors de la commande. En cas de souscription pendant un essai en cours, les jours d'essai restants peuvent être pris en compte ; le début concret de l'obligation de paiement est affiché avant la finalisation de la commande.

6. Prix, bons de réduction et paiement

Les clients professionnels peuvent créer un compte LinaFora et, en règle générale, tester le logiciel gratuitement pendant 14 jours sans coordonnées de paiement. La période d’essai se termine automatiquement et ne se transforme pas en abonnement payant sans commande payante explicite.

Si aucune formule payante n’est activée, le compte peut basculer en mode démonstration limité. Les données existantes peuvent rester consultables et exportables ; les protocoles de démonstration et les PDF de facture peuvent porter un filigrane et la création de factures électroniques est désactivée.

Les paiements sont traités par le prestataire de paiement désigné lors de la commande. Ses conditions de paiement s'appliquent en complément, dans la mesure où elles concernent le contenu du contrat.

En cas de paiement par prélèvement SEPA, le client veille à la provision du compte indiqué. Si un prélèvement échoue pour un motif imputable au client – par exemple faute de provision, en raison d'un mandat caduc ou d'une opposition injustifiée –, le client supporte les frais en résultant facturés par les établissements de crédit et de paiement. LinaFora facture en outre un forfait de 30,00 EUR hors taxes par rejet de prélèvement au titre de ses propres frais de traitement. Le client conserve le droit de prouver qu'aucun dommage n'est survenu ou qu'il est nettement moindre ; LinaFora conserve le droit de prouver un dommage plus élevé. Aucun forfait n'est dû pour les rejets de prélèvement imputables à LinaFora ou au prestataire de paiement.

Après plusieurs tentatives de prélèvement infructueuses, LinaFora peut basculer le mode de paiement sur le paiement d'avance ou le virement et suspendre l'accès aux fonctions payantes jusqu'à réception du paiement ; le client en est informé au préalable sous forme de texte. Pour le reste, les dispositions légales relatives au retard de paiement s'appliquent, y compris le forfait de retard prévu au § 288 al. 5 BGB à l'égard des professionnels.

7. Durée et résiliation

Sauf indication contraire lors de l'achat, les abonnements logiciels facturés mensuellement sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé.

Le passage à un forfait supérieur est possible à tout moment et prend effet immédiatement ; la période de facturation en cours est facturée au prorata. Le passage à un forfait inférieur prend effet à la fin de la période de facturation souscrite – en cas de paiement mensuel à la fin du mois en cours, en cas de paiement annuel à la fin de l’année contractuelle en cours. Il en va de même pour l’ajout et la résiliation de fonctions complémentaires souscrites séparément.

8. Mise à disposition et modifications

LinaFora met à disposition le logiciel convenu par les voies d'accès prévues. Une disponibilité ininterrompue à tout moment n'est pas due. La maintenance, les mesures de sécurité, les évolutions et les incidents peuvent entraîner des restrictions temporaires. Les fonctions essentielles payantes ne peuvent être modifiées sans motif objectif d'une manière qui compromettrait substantiellement la finalité contractuelle convenue.

9. Données d'accès et obligations du client

Le client protège les données d'accès contre toute utilisation non autorisée et répond de la licéité des contenus saisis ainsi que des droits et bases juridiques nécessaires. Le contournement des restrictions de formule, d'utilisateurs, de volumes, de filigrane ou d'autres restrictions techniques n'est pas autorisé.

10. Protection des données et sous-traitance

Dans la mesure où LinaFora traite des données à caractère personnel pour le compte du client, l'accord de sous-traitance conformément à l'art. 28 du RGPD s'applique en complément. Le client demeure responsable de la licéité du traitement de données qu'il initie.

11. Droits d'utilisation

Tous les droits sur le logiciel, les designs, les marques, la logique des modèles et la documentation demeurent la propriété de LinaFora ou des titulaires de droits concernés. Pour la durée du contrat, le client reçoit un droit simple et incessible d'utilisation conforme au contrat. Les droits sur les contenus propres du client lui restent acquis.

12. Prestations sur mesure

Pour la mise en place, la conception de processus ou de procès-verbaux, le développement sur mesure et les prestations de site web s'appliquent en complément les descriptions de prestations, prix, obligations de collaboration et modalités de réception convenus concrètement. Les prestations affichant un prix « à partir de » ne font l'objet d'une commande ferme qu'après estimation de la charge de travail.

Enregistrement de la position et services de tiers. L’enregistrement de la position est une fonction à souscrire séparément (option 1 : positions aux signatures ainsi que le début et la fin ; option 2 : en plus le trajet parcouru en continu) et est facturé mensuellement ; il est activé pour le compte du client. Le montant mensuel est la rémunération de l’utilisation du logiciel ; il ne comprend pas les frais du service cartographique. Le responsable du traitement au sens du droit de la protection des données est le client ; il détermine la base légale, informe les personnes concernées et respecte les droits de codécision existants. Pour produire des extraits de carte, LinaFora utilise exclusivement une clé d’accès au service cartographique créée par le client lui-même et enregistrée dans son compte ; la relation contractuelle et la facturation avec le service cartographique (Google Billing) existent directement entre le client et le fournisseur du service cartographique. LinaFora ne doit ni la disponibilité ni la tarification du service cartographique et n’en supporte pas les frais d’utilisation. Sans clé enregistrée, aucun extrait de carte n’est produit ; aucune coordonnée n’est alors transmise au service cartographique.

13. Fonctions de test, bêta et aperçu

Les fonctions signalées comme test, bêta, aperçu, feuille de route ou en développement peuvent être modifiées, restreintes ou supprimées et ne doivent pas servir de seule base à des processus critiques pour l'activité, sauf si elles ont été expressément convenues comme élément du contrat.

14. Défauts et assistance

Le client signale les erreurs au moyen d'une description compréhensible. LinaFora examinera les défauts reproductibles dans un délai raisonnable et les traitera, à son choix, par la correction de l'erreur, une solution de contournement ou une solution équivalente.

15. Responsabilité

LinaFora est responsable sans limitation en cas de dol et de négligence grave, pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, pour les garanties expressément assumées et au titre de la responsabilité légale impérative. En cas de manquement par négligence légère à des obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible lors de sa conclusion. Pour le reste, la responsabilité pour négligence légère est exclue dans la mesure permise par la loi.

16. Fin du contrat et données

À la fin d'un contrat payant, l'accès aux fonctions payantes souscrites prend fin. Lorsqu'un mode démo est proposé, le compte peut y revenir. Il appartient au client de sauvegarder en temps utile les données nécessaires au moyen des fonctions d'export disponibles. Les obligations légales de conservation demeurent inchangées.

17. Dispositions finales

Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le for compétent est Dresde, dans la mesure permise par la loi. Si certaines dispositions devaient être nulles, les autres demeurent inchangées ; les dispositions légales s'y substituent.

Les présentes conditions sont également disponibles dans d'autres langues. Les traductions servent uniquement à la compréhension ; seule la version allemande fait foi et est juridiquement contraignante.